L'AMLR à partir du 10 juillet 2027 : ce qui change pour votre entreprise

Le 10 juillet 2027, le règlement (UE) 2024/1624, règlement européen de lutte contre le blanchiment de capitaux (AMLR), entre en application. Il s'agit d'un règlement, et non d'une directive : il est directement applicable dans chaque État membre, dans les mêmes termes, sans attendre de loi nationale.

Pour les entreprises immobilières, six points sont à retenir.

1. Qui est concerné. Les agents immobiliers et autres professionnels de l'immobilier qui interviennent comme intermédiaires dans des transactions immobilières, y compris pour des locations dont le loyer mensuel est égal ou supérieur à 10 000 € (article 3, point 3, d)). Les notaires et les avocats sont concernés lorsqu'ils participent à des transactions immobilières ou portant sur des sociétés (article 3, point 3, b)) ; les prestataires de services aux sociétés ou trusts le sont également (article 3, point 3, c)).

2. Qui est votre client. Pour les agents immobiliers, les deux parties à la transaction : votre mandant et la partie qui ne vous a pas mandaté (article 19, paragraphe 6, point c)).

3. Ce que couvrent les mesures de vigilance. Neuf mesures, de la vérification de l'identité et des bénéficiaires effectifs aux sanctions, aux personnes politiquement exposées (PPE) et au pouvoir d'agir pour le compte du client (article 20, paragraphe 1). Le degré d'approfondissement de chaque mesure dépend du risque (article 20, paragraphe 2).

4. Quand. Pour les agents immobiliers, la vérification a lieu dès qu'une offre est acceptée par le vendeur ou le bailleur et, dans tous les cas, avant tout transfert de fonds ou de biens (article 23, paragraphe 1).

5. À qui appartient la société. Les bénéficiaires effectifs sont les personnes qui détiennent une participation au capital de la société ou qui la contrôlent, directement ou indirectement (article 51). Si aucun bénéficiaire effectif n'est identifié, consignez-le, puis identifiez les membres d'un niveau élevé de la hiérarchie et vérifiez leur identité (article 22, paragraphe 2).

6. Combien de temps conserver les dossiers. Cinq ans à compter de la fin de la relation d'affaires ou de la transaction, ou du refus de nouer la relation ou d'effectuer la transaction. Ensuite, les données à caractère personnel sont effacées (article 77, paragraphe 3).

Ce que fait Koheriant Verify

Vous envoyez à votre client un lien par opération. Il renseigne la société, le signataire et les propriétaires, en précisant pour chacun la manière dont il détient le contrôle, et dépose l'extrait du registre du commerce de la société. Verify crible chaque entité et chaque bénéficiaire effectif au regard d'une source tierce de données sur les sanctions et les PPE. Votre responsable de la conformité examine le dossier et décide. L'ensemble est conservé, daté et tenu à la disposition du superviseur.

Hébergé dans l'UE.

Voir Verify en action : koheriant.com

Important

Koheriant n'est pas un cabinet d'avocats et ne donne pas de conseil juridique. Cette page résume notre lecture du règlement (UE) 2024/1624, à titre d'information générale uniquement.

Koheriant Verify est un logiciel qui aide votre entreprise à collecter, cribler et conserver les dossiers de vigilance à l'égard de la clientèle. Koheriant n'examine pas les dossiers clients et ne prend aucune décision en matière de vigilance ou de risque. Les résultats du criblage proviennent d'une source tierce et peuvent être incomplets ou obsolètes. Votre entreprise reste responsable du respect de ses obligations au titre du règlement et du droit national.

Veuillez confirmer auprès de votre propre conseil juridique que votre utilisation de Verify répond aux exigences de votre entreprise.